Politique de confidentialité

Cette Politique de Confidentialité décrit Nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de Vos informations lorsque Vous utilisez le Service, et Vous informe sur Vos droits en matière de confidentialité et sur la manière dont la loi Vous protège.

Nous utilisons Vos données personnelles pour fournir et améliorer le Service. En utilisant le Service, Vous acceptez la collecte et l'utilisation des informations conformément à cette Politique de Confidentialité.

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins de cette Politique de Confidentialité :

• Compte désigne un compte unique créé pour Vous permettre d'accéder à notre Service ou à des parties de celui-ci.

• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la détention de 50 % ou plus des actions, des participations ou d'autres titres donnant droit de vote à l'élection des administrateurs ou de toute autre autorité dirigeante.

• Application désigne SeniorContact, le programme logiciel fourni par la Société.

• Société (désignée soit par "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans cet Accord) désigne SeniorContact Sàrl (IDE: CHE-304.129.551).

  Aux fins du RGPD, la Société est le Responsable du Traitement des Données.

• Pays désigne : Suisse, Genève.

• Responsable du Traitement des Données, aux fins du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), désigne la Société en tant que personne morale qui détermine seule ou conjointement avec d'autres les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles.

• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, comme un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.

• Ne Pas Suivre (DNT) est un concept promu par les autorités réglementaires américaines, en particulier la Federal Trade Commission (FTC), pour que l'industrie d'Internet développe et mette en œuvre un mécanisme permettant aux utilisateurs de contrôler le suivi de leurs activités en ligne sur plusieurs sites web.

• RGPD désigne le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE.

• LPD (également appelée nLPD) désigne la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020, en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

• LIPAD désigne la loi genevoise sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (Loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, RS/GE A 2 08), dans sa version révisée (nLIPAD). La LIPAD s'applique notamment aux institutions publiques et parapubliques du canton de Genève, y compris les EMS (établissements médico‑sociaux).

• Données Personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

  Aux fins du RGPD, les Données Personnelles désignent toute information Vous concernant, telle qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

• PPDT désigne le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, l’autorité de surveillance compétente pour la LIPAD dans le canton de Genève.

• Données sensibles désigne les Données Personnelles révélant ou concernant notamment les opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, la santé, la sphère intime, l’origine ethnique, les mesures d’aide sociale ou des procédures et sanctions pénales ou administratives. En vertu de la LIPAD et de la LPD, les données relatives à la santé sont considérées comme sensibles et bénéficient d’une protection renforcée.

• Service désigne l'Application.

• Prestataire de Service désigne toute personne physique ou morale qui traite les données pour le compte de la Société. Il s'agit de sociétés tierces ou de particuliers employés par la Société pour faciliter le Service, fournir le Service pour le compte de la Société, exécuter des services liés au Service ou aider la Société à analyser l'utilisation du Service.

  Aux fins du RGPD, les Prestataires de Services sont considérés comme des Sous-traitants.

• Service de Médias Sociaux de Tiers désigne tout site web ou réseau social permettant à un Utilisateur de se connecter ou de créer un compte pour utiliser le Service.

• Données d'Utilisation désigne les données collectées automatiquement, soit générées par l'utilisation du Service, soit provenant de l'infrastructure du Service elle-même (par exemple, la durée d'une visite de page).

• Vous désigne la personne accédant au Service ou l'utilisant, ou l'entreprise ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l'utilise, selon le cas.

  En vertu du RGPD, Vous pouvez être désigné comme la Personne Concernée ou comme l'Utilisateur lorsque Vous utilisez le Service.

Droit suisse de la protection des données

Notre cadre principal en matière de protection des données est la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD / nLPD). Nous concevons notre Service et nos processus internes pour être conformes au droit suisse et, lorsque cela s’applique, au Règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD). Les données de notre application et nos serveurs sont hébergés à Genève (Suisse) chez notre fournisseur d’hébergement de confiance Infomaniak.

Secteur public et lois cantonales

De nombreux clients Enterprise sont des institutions publiques ou parapubliques en Suisse (par exemple des EMS, établissements de soins ou autres structures soumises au droit cantonal ou sectoriel). Dans plusieurs cantons et secteurs, ces institutions sont régies par des lois sur la protection des données plus strictes que la LPD fédérale, en particulier en matière de transferts internationaux, de notification des violations, du rôle du conseiller à la protection des données et du contenu de l'accord de sous-traitance.

Lorsque nous agissons comme sous-traitant pour de telles institutions, nous respectons les obligations prévues par la loi qui leur est applicable. En particulier, nous ne traitons les Données Personnelles que sur instruction documentée, appliquons la protection des données dès la conception et par défaut, soutenons les analyses d'impact lorsque la loi l'exige (notamment pour les Données sensibles comme les données de santé), notifions l'institution et l'autorité compétente sans délai injustifié en cas de violation de la sécurité des données, et concluons un accord de sous-traitance (DPA) conforme au cadre applicable. Pour les déploiements soumis à des règles cantonales ou sectorielles qui restreignent les transferts internationaux, nous concevons la solution pour que les Données Personnelles des utilisateurs gérés restent en Suisse ou dans des pays offrant un niveau de protection adéquat et ne soient pas transmises à des prestataires dans des pays non adéquats (par ex. nous pouvons désactiver ou reconfigurer les services de notifications push utilisés dans le service grand public).

Exemple — Canton de Genève (LIPAD) : Dans le canton de Genève, les institutions publiques et parapubliques telles que les EMS sont soumises à la LIPAD (nLIPAD, RS/GE A 2 08). Dans ce cadre, nos obligations comprennent notamment les transferts limités aux pays adéquats (art. 36C al. 6 nLIPAD), la notification au conseiller LIPAD de l'institution et au PPDT en cas de violation à déclarer (art. 37C nLIPAD), et un DPA aligné sur les exigences de la LIPAD. Les mêmes principes s'appliquent à mesure que nous nous développons vers d'autres cantons ou régions, conformément à la loi applicable à chaque institution.

Autorités de contrôle

Si vous vous trouvez en Suisse, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT / FDPIC) si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés.

Si vos Données Personnelles sont traitées dans le cadre d’une institution publique cantonale (ou autre) soumise à sa propre loi en matière de protection des données, vous pouvez également contacter l’autorité cantonale compétente — pour le canton de Genève, le PPDT.

Collecte et Utilisation de Vos Données Personnelles

Types de Données Collectées

Données Personnelles

Lors de l'utilisation de Notre Service, Nous pouvons Vous demander de Nous fournir certaines informations personnellement identifiables qui peuvent être utilisées pour Vous contacter ou Vous identifier. Les informations personnellement identifiables peuvent inclure, sans s'y limiter :

• Adresse e-mail

• Prénom et nom

• Données d'Utilisation

Données d'Utilisation

Les Données d'Utilisation sont collectées automatiquement lors de l'utilisation du Service.

Les Données d'Utilisation peuvent inclure des informations telles que l'adresse IP de Votre Appareil (par exemple, l'adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de Notre Service que Vous visitez, la date et l'heure de Votre visite, le temps passé sur ces pages, les identifiants uniques de l'appareil et d'autres données de diagnostic.

Lorsque Vous accédez au Service via un appareil mobile, Nous pouvons collecter certaines informations automatiquement, y compris, mais sans s'y limiter, le type d'appareil mobile que Vous utilisez, l'identifiant unique de Votre appareil mobile, l'adresse IP de Votre appareil mobile, le système d'exploitation de Votre appareil mobile, le type de navigateur Internet mobile que Vous utilisez, les identifiants uniques de l'appareil et d'autres données de diagnostic.

Nous pouvons également collecter des informations que Votre navigateur envoie chaque fois que Vous visitez Notre Service ou lorsque Vous accédez au Service via un appareil mobile.

Informations provenant de Services de Réseaux Sociaux Tiers

La Société Vous permet de créer un compte et de Vous connecter pour utiliser le Service via les Services de Réseaux Sociaux Tiers suivants :

• Google
• Facebook
• Apple

Si Vous décidez de Vous inscrire via ou d'accorder l'accès à un Service de Réseau Social Tiers, Nous pouvons collecter des Données Personnelles déjà associées au compte de Votre Service de Réseau Social Tiers, telles que Votre nom, Votre adresse e-mail, Vos activités ou Votre liste de contacts associée à ce compte.

Vous pouvez également avoir la possibilité de partager des informations supplémentaires avec la Société via le compte de Votre Service de Réseau Social Tiers. Si Vous choisissez de fournir ces informations et Données Personnelles, lors de l'inscription ou autrement, Vous donnez à la Société la permission de les utiliser, partager et stocker de manière cohérente avec cette Politique de Confidentialité.

Informations Collectées lors de l'Utilisation de l'Application

Lors de l'utilisation de Notre Application, afin de fournir des fonctionnalités de Notre Application, Nous pouvons collecter, avec Votre autorisation préalable :

• Des photos et d'autres informations provenant de la caméra et de la bibliothèque de photos de Votre Appareil

Nous utilisons ces informations pour fournir des fonctionnalités de Notre Service, améliorer et personnaliser Notre Service. Ces informations peuvent être téléchargées sur les serveurs de la Société et/ou sur un serveur de Fournisseur de Service, ou elles peuvent simplement être stockées sur Votre appareil.

De plus, les messages, photos et autres contenus générés par les utilisateurs que Vous choisissez de partager via le Service peuvent contenir des Données Personnelles Vous concernant ou concernant d’autres personnes. Nous traitons ces contenus comme confidentiels et les protégeons au moyen de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, notamment le chiffrement du contenu des messages dans nos bases de données (il ne s’agit pas d’un chiffrement de bout en bout) et des contrôles d’accès stricts limitant qui, au sein de notre équipe, peut accéder à ces contenus.

Vous pouvez activer ou désactiver l'accès à ces informations à tout moment, via les paramètres de Votre Appareil.

Utilisation de vos données personnelles

La Société peut utiliser les Données Personnelles aux fins suivantes :

• Pour fournir et maintenir notre Service, y compris pour surveiller son utilisation.
• Pour gérer votre compte : Gérer votre inscription en tant qu'utilisateur du Service. Les Données Personnelles que vous fournissez peuvent vous donner accès à différentes fonctionnalités du Service disponibles pour les utilisateurs enregistrés.
• Pour l'exécution d'un contrat : Développement, exécution et mise en œuvre du contrat d'achat pour les produits, articles ou services que vous avez achetés ou de tout autre contrat avec Nous via le Service.
• Pour vous contacter : Vous contacter par e-mail, appels téléphoniques, SMS ou d'autres formes équivalentes de communication électronique, telles que les notifications push d'une application mobile, concernant les mises à jour ou des communications informatives liées aux fonctionnalités, produits ou services sous contrat, y compris les mises à jour de sécurité, lorsque cela est nécessaire ou raisonnable pour leur mise en œuvre.
• Pour vous fournir des informations : Sur les actualités, offres spéciales et informations générales concernant d'autres biens, services et événements similaires à ceux que vous avez déjà achetés ou demandés, sauf si vous avez choisi de ne pas recevoir ces informations.
• Pour gérer vos demandes : Répondre à vos demandes et les gérer.
• Pour des transferts d'entreprise : Nous pouvons utiliser vos informations pour évaluer ou effectuer une fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité de nos actifs, dans le cadre d'une continuité ou d'une faillite, liquidation ou procédure similaire, où les Données Personnelles détenues par Nous au sujet des utilisateurs du Service font partie des actifs transférés.
• À d'autres fins : Nous pouvons utiliser vos informations à d'autres fins, comme l'analyse de données, l'identification des tendances d'utilisation, l'évaluation de l'efficacité de nos campagnes promotionnelles et pour améliorer notre Service, nos produits, nos services, nos efforts de marketing et votre expérience.

Partage de vos données personnelles

Nous pouvons partager vos informations personnelles dans les situations suivantes :

• Avec des prestataires de services : Pour surveiller et analyser l'utilisation de notre Service, pour traiter les paiements et pour communiquer avec vous.
• Pour des transferts d'entreprise : En relation avec ou pendant des négociations concernant une fusion, la vente d'actifs de la Société, un financement ou l'acquisition d'une partie ou de la totalité de nos activités par une autre société.
• Avec des affiliés : Avec nos affiliés, auquel cas nous exigerons qu'ils respectent cette Politique de Confidentialité. Les affiliés incluent notre société mère, ainsi que d'autres filiales, partenaires de coentreprise ou autres sociétés que Nous contrôlons ou qui sont sous un contrôle commun avec Nous.
• Avec des partenaires commerciaux : Pour vous proposer certains produits, services ou promotions.
• Avec d'autres utilisateurs : Lorsque vous partagez des informations personnelles ou interagissez dans des zones publiques avec d'autres utilisateurs, ces informations peuvent être vues par tous les utilisateurs et diffusées publiquement à l'extérieur. Si vous interagissez avec d'autres utilisateurs ou vous inscrivez via un service de médias sociaux tiers, vos contacts sur ce service pourront voir votre nom, votre profil, vos photos et une description de votre activité.
• Avec votre consentement : Pour tout autre objectif avec votre accord préalable.

Utilisation du Service par des organisations (B2B / Enterprise)

De nombreux clients sont des organisations telles que des établissements de soins, des EMS, des associations ou des entreprises qui utilisent le Service pour communiquer avec leurs résidents, patientes et patients, collaboratrices et collaborateurs ou autres utilisatrices et utilisateurs. Dans ces cas, l’organisation agit en général comme responsable du traitement pour les Données Personnelles qu’elle saisit dans le Service, et la Société agit comme son sous-traitant, en traitant les Données Personnelles sur la base de ses instructions documentées. L’organisation reste responsable de fournir les informations nécessaires aux personnes concernées et de s’assurer qu’elle dispose d’une base juridique appropriée pour utiliser le Service avec elles, tandis que Nous la soutenons en lui fournissant une plateforme technique sécurisée et fiable.

Lorsque des organisations telles que des EMS, des établissements de soins ou des associations utilisent SeniorContact Enterprise pour gérer les tablettes des seniors, leurs profils et leurs communications, elles sont responsables de disposer d’une base juridique adéquate au regard du droit applicable en matière de protection des données (par exemple une base légale au titre de la LIPAD pour les institutions publiques genevoises, ou le consentement ou un autre motif de justification au sens de la LPD) et de respecter les règles sectorielles qui leur sont applicables, en particulier lorsqu’elles traitent des informations sensibles comme des données relatives à la santé. Pour les institutions soumises à la LIPAD, cela inclut le respect des exigences accrues liées au traitement de Données sensibles.

Nous mettons en règle générale à disposition des organisations qui utilisent notre offre Enterprise un accord de sous‑traitance (DPA) décrivant plus en détail nos obligations de sous‑traitant au titre de la législation applicable. Pour les institutions soumises à une loi cantonale ou sectorielle (par ex. la LIPAD à Genève), cet accord est conçu pour répondre aux exigences de la LIPAD, notamment en matière de localisation des données, de gestion des sous‑traitants, de notification des violations de données (impliquant l'autorité compétente et le conseiller à la protection des données de l'institution) et de soutien aux analyses d’impact.

Conservation de vos données personnelles

La Société conservera vos Données Personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans cette Politique de Confidentialité ou requise par le droit applicable. Nous conserverons et utiliserons vos Données Personnelles dans la mesure nécessaire pour respecter nos obligations légales (par exemple, si nous devons conserver certaines données pour nous conformer aux lois en vigueur), résoudre des litiges et faire respecter nos accords et politiques juridiques. En pratique, nous appliquons notamment les principes de conservation suivants :

• Informations de compte (telles que votre profil et vos paramètres) : conservées tant que votre Compte est actif. Lorsque vous demandez la suppression de votre Compte, nous supprimons ou anonymisons les Données Personnelles associées sans retard excessif, sous réserve uniquement des informations que nous sommes légalement tenus de conserver.
• Journaux techniques et de sécurité liés à l’utilisation du Service (logs applicatifs) : conservés jusqu’à 7 jours afin de garantir la sécurité, la stabilité et le bon fonctionnement de nos systèmes.

Transfert de vos données personnelles

Vos informations, y compris vos Données Personnelles, sont traitées principalement sur des serveurs situés en Suisse (Genève) ainsi que dans les bureaux opérationnels de la Société et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. En particulier, Nous hébergeons les données de notre application et nos serveurs chez notre fournisseur de confiance Infomaniak à Genève (Suisse). Cela signifie que ces informations peuvent également être transférées vers — et conservées sur — des ordinateurs situés en dehors de votre canton, province, pays ou autre juridiction où les lois en matière de protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction.

Votre consentement à cette Politique de Confidentialité, suivi de la soumission de telles informations, vaut accord à ce transfert.

La Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente Politique de Confidentialité et qu’aucun transfert de vos Données Personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays dépourvu de contrôles adéquats, y compris en ce qui concerne la sécurité de vos données et d’autres informations personnelles. Lorsque Nous transférons des Données Personnelles vers des pays qui, du point de vue suisse ou européen, n’offrent pas un niveau de protection des données adéquat, Nous mettons en œuvre des garanties appropriées, telles que les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou par les autorités suisses, ou Nous collaborons avec des prestataires soumis à une protection équivalente.

Restriction pour les institutions du secteur public et cantonales : lorsque les Données Personnelles sont traitées pour le compte d'une institution soumise à une loi cantonale ou sectorielle qui restreint les transferts (par ex. la LIPAD à Genève), les transferts ne sont autorisés que vers des pays offrant un niveau de protection des données reconnu comme adéquat par la Suisse. Les clauses contractuelles types ou autres mesures complémentaires ne remplacent pas cette exigence d’adéquation. Pour ces déploiements Enterprise, nous garantissons que toutes les Données Personnelles restent en Suisse ou dans des pays figurant sur la liste d’adéquation suisse.

Suppression de vos données personnelles

Vous avez le droit de supprimer ou de demander que nous vous aidions à supprimer les Données Personnelles que nous avons collectées à votre sujet.

Notre Service peut vous donner la possibilité de supprimer certaines informations vous concernant directement depuis le Service.

Vous pouvez mettre à jour, modifier ou supprimer vos informations à tout moment en vous connectant à votre compte, si vous en avez un, et en visitant la section des paramètres du compte qui vous permet de gérer vos informations personnelles. Vous pouvez également nous contacter pour demander l'accès à, la correction ou la suppression de toute information personnelle que vous nous avez fournie.

Veuillez noter, cependant, que nous pouvons avoir besoin de conserver certaines informations lorsque nous avons une obligation légale ou une base légitime pour le faire.

Suppression de votre compte

Si vous souhaitez supprimer votre compte et toutes les données associées, veuillez visiter notre page dédiée : https://seniorcontact.app/delete-account.

Divulgation de vos données personnelles

Transactions commerciales

Si la Société est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d'actifs, vos Données Personnelles peuvent être transférées. Nous vous informerons avant que vos Données Personnelles ne soient transférées et soumises à une Politique de Confidentialité différente.

Application de la loi

Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer vos Données Personnelles si cela est requis par la loi ou en réponse à des demandes valides d'autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).

Autres obligations légales

La Société peut divulguer vos Données Personnelles de bonne foi, estimant qu'une telle action est nécessaire pour :

• Se conformer à une obligation légale
• Protéger et défendre les droits ou la propriété de la Société
• Prévenir ou enquêter sur d'éventuels actes répréhensibles en lien avec le Service
• Protéger la sécurité personnelle des Utilisateurs du Service ou du public
• Se protéger contre toute responsabilité légale

Sécurité de vos données personnelles

La sécurité de vos Données Personnelles est importante pour Nous. Nous utilisons une combinaison de mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos informations, notamment le chiffrement des données en transit (par exemple HTTPS/TLS), le chiffrement du contenu des messages dans nos bases de données, des contrôles d’accès fondés sur le principe du moindre privilège et la journalisation des accès et actions administratives sur les systèmes de production. Notre infrastructure est hébergée dans des centres de données sécurisés situés en Suisse, et Nous mettons régulièrement à jour nos systèmes et appliquons les correctifs de sécurité nécessaires.

Nous appliquons les principes de protection des données dès la conception et par défaut, ce qui signifie que les considérations de protection des données sont intégrées dès le départ dans la conception et la configuration de nos systèmes, et que les paramètres par défaut de notre Service limitent la collecte et le traitement des Données Personnelles au minimum nécessaire à la finalité poursuivie.

Rappelez-vous toutefois qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est sûre à 100 %. Bien que Nous nous efforcions d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos Données Personnelles, Nous ne pouvons pas en garantir la sécurité absolue.

Informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles

Les Prestataires de Services que Nous utilisons peuvent avoir accès à vos Données Personnelles. Ces fournisseurs tiers collectent, stockent, utilisent, traitent et transfèrent des informations sur votre activité sur Notre Service conformément à leurs Politiques de Confidentialité.

Marketing par e-mail

Nous pouvons utiliser vos Données Personnelles pour vous contacter avec des newsletters, des offres promotionnelles ou d'autres informations susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir ces communications de Notre part en suivant le lien de désinscription ou les instructions fournies dans chaque e-mail que Nous envoyons, ou en Nous contactant.

Nous pouvons utiliser des fournisseurs de services de marketing par e-mail pour gérer et envoyer des e-mails pour Nous.

• OneSignal

  Leur Politique de Confidentialité est disponible à l'adresse suivante : https://onesignal.com/privacy_policy

  Remarque pour les déploiements secteur public et cantonaux : pour les déploiements Enterprise soumis à des règles cantonales ou sectorielles qui restreignent les transferts (par ex. la LIPAD à Genève), OneSignal n’est pas utilisé ou est configuré de manière à ce qu’aucune Donnée Personnelle des utilisateurs gérés ne soit transmise à des serveurs situés en dehors de pays disposant d’un niveau de protection adéquat.

Paiements

Nous pouvons fournir des produits et/ou services payants au sein du Service. Dans ce cas, Nous pouvons utiliser des services tiers pour le traitement des paiements (par exemple, des processeurs de paiement).

Nous ne stockerons ni ne collecterons les détails de votre carte de paiement. Ces informations sont fournies directement à nos processeurs de paiement tiers, dont l'utilisation de vos informations personnelles est régie par leur Politique de Confidentialité. Ces processeurs de paiement adhèrent aux normes définies par PCI-DSS, gérées par le PCI Security Standards Council, qui est une initiative conjointe de marques comme Visa, Mastercard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS permettent d'assurer une gestion sécurisée des informations de paiement.

• Apple Store In-App Payments

  Leur Politique de Confidentialité est disponible à l'adresse suivante : https://www.apple.com/legal/privacy/en-ww/

• Google Play In-App Payments

  Leur Politique de Confidentialité est disponible à l'adresse suivante : https://www.google.com/policies/privacy/

Confidentialité selon le RGPD

Base légale pour le traitement des données personnelles en vertu du RGPD

Nous pouvons traiter les Données Personnelles dans les conditions suivantes :

• Consentement : Vous avez donné votre consentement pour le traitement de vos Données Personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques.
• Exécution d’un contrat : La fourniture de Données Personnelles est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec Vous et/ou à toute obligation précontractuelle associée.
• Obligations légales : Le traitement des Données Personnelles est nécessaire pour se conformer à une obligation légale à laquelle la Société est soumise.
• Intérêts vitaux : Le traitement des Données Personnelles est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’une autre personne physique.
• Intérêt public : Le traitement des Données Personnelles est lié à une tâche effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité officielle conférée à la Société.
• Intérêts légitimes : Le traitement des Données Personnelles est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société.

Dans tous les cas, la Société se tient à disposition pour clarifier la base légale spécifique applicable au traitement et notamment si la fourniture des Données Personnelles est une exigence légale, contractuelle ou nécessaire pour conclure un contrat.

Vos droits en vertu du RGPD

La Société s’engage à respecter la confidentialité de vos Données Personnelles et à garantir que Vous puissiez exercer vos droits.

En vertu de cette Politique de Confidentialité, et par la loi si Vous êtes dans l’UE, Vous avez le droit de :

• Demander l’accès à vos Données Personnelles. Le droit d’accéder, de mettre à jour ou de supprimer les informations que Nous détenons à votre sujet. Dans la mesure du possible, Vous pouvez accéder, mettre à jour ou demander la suppression de vos Données Personnelles directement dans la section des paramètres de votre compte. Si Vous ne pouvez pas effectuer ces actions vous-même, veuillez Nous contacter pour obtenir de l’aide. Cela Vous permet également de recevoir une copie des Données Personnelles que Nous détenons à votre sujet.
• Demander la correction des Données Personnelles que Nous détenons à votre sujet. Vous avez le droit de faire corriger toute information incomplète ou inexacte que Nous détenons à votre sujet.
• Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles. Ce droit s’applique lorsque Nous nous appuyons sur un intérêt légitime comme base légale pour Notre traitement et qu’il existe quelque chose dans votre situation particulière qui Vous pousse à Vous opposer au traitement de vos Données Personnelles pour ce motif. Vous avez également le droit de Vous opposer lorsque Nous traitons vos Données Personnelles à des fins de marketing direct.
• Demander l’effacement de vos Données Personnelles. Vous avez le droit de Nous demander de supprimer ou de retirer vos Données Personnelles lorsqu’il n’existe aucune raison valable pour que Nous continuions à les traiter.
• Demander le transfert de vos Données Personnelles. Nous Vous fournirons, ou à un tiers de votre choix, vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Veuillez noter que ce droit s’applique uniquement aux informations automatisées que Vous Nous avez initialement consenties à utiliser ou lorsque Nous avons utilisé les informations pour exécuter un contrat avec Vous.
• Retirer votre consentement. Vous avez le droit de retirer votre consentement concernant l’utilisation de vos Données Personnelles. Si Vous retirez votre consentement, Nous pourrions ne pas être en mesure de Vous fournir l’accès à certaines fonctionnalités spécifiques du Service.

Exercice de vos droits en matière de protection des données selon le RGPD

Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en nous contactant. Veuillez noter que nous pourrions vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à ces demandes. Si vous faites une demande, nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.

Vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos données personnelles. Pour plus d'informations, si vous vous trouvez dans l'Espace économique européen (EEE), veuillez contacter votre autorité locale de protection des données dans l'EEE.

Si vous vous trouvez en Suisse, les droits décrits dans cette section reflètent également vos droits au titre de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD / nLPD), et vous pouvez les exercer en nous contactant de la même manière. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT / FDPIC) si vous estimez que vos droits en matière de protection des données ont été violés.

Si vos Données Personnelles sont traitées pour le compte d'une institution publique cantonale (ou autre) soumise à sa propre loi (par ex. la LIPAD à Genève), vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à cette institution ou à son conseiller à la protection des données, et déposer une réclamation auprès de l'autorité cantonale compétente (pour Genève, le PPDT.

Politique « Do Not Track » exigée par la loi californienne sur la protection de la vie privée en ligne (CalOPPA)

Notre service ne répond pas aux signaux « Do Not Track ».

Cependant, certains sites tiers suivent vos activités de navigation. Si vous visitez ces sites, vous pouvez configurer vos préférences dans votre navigateur pour indiquer aux sites que vous ne souhaitez pas être suivi. Vous pouvez activer ou désactiver la fonction DNT en accédant à la page des préférences ou des paramètres de votre navigateur.

Confidentialité des enfants

Notre service n'est pas destiné aux personnes de moins de 16 ans. Nous ne recueillons pas sciemment d'informations personnellement identifiables auprès de personnes de moins de 16 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si nous prenons connaissance que nous avons collecté des données personnelles auprès d'une personne de moins de 16 ans sans avoir vérifié le consentement parental, nous prendrons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.

Si nous devons nous appuyer sur le consentement comme base légale pour le traitement de vos informations et que votre pays exige le consentement d'un parent, nous pourrions demander le consentement de votre parent avant de collecter et utiliser ces informations.

Liens vers d'autres sites web

Notre service peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne sont pas exploités par nous. Si vous cliquez sur un lien tiers, vous serez redirigé vers le site de ce tiers. Nous vous conseillons vivement de consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.

Nous n'avons aucun contrôle et ne prenons aucune responsabilité concernant le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site ou service tiers.

Modifications de cette politique de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps en temps. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

Nous vous en informerons par e-mail et/ou par une notification bien visible sur notre service avant que le changement ne devienne effectif et mettrons à jour la date « Dernière mise à jour » en haut de cette politique de confidentialité.

Nous vous conseillons de consulter cette politique de confidentialité périodiquement pour vous tenir informé des éventuelles modifications. Les changements de cette politique deviennent effectifs lorsqu'ils sont publiés sur cette page.

Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse suivante : support@seniorcontact.app.