Conditions d'utilisation

Interprétation et Définitions

Interprétation

Les mots dont la première lettre est en majuscule ont une signification définie dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes auront la même signification, qu'elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales :

• Application désigne le programme logiciel fourni par la Société et téléchargé par Vous sur tout appareil électronique, nommé SeniorContact.
• Boutique d'Applications désigne le service de distribution numérique exploité et développé par Apple Inc. (Apple App Store) ou Google Inc. (Google Play Store) dans lequel l'Application a été téléchargée.
• Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une partie, où "contrôle" signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, des intérêts de participation ou d'autres titres donnant droit de vote pour l'élection des administrateurs ou de toute autre autorité dirigeante.
• Compte désigne un compte unique créé pour Vous permettre d'accéder à Notre Service ou à certaines parties de Notre Service.
• Pays désigne : Suisse, Genève.
• Société (désignée comme "la Société", "Nous", "Notre" ou "Nos" dans cet Accord) fait référence à SeniorContact Sàrl (IDE:CHE-304.129.551).
• Contenu désigne le contenu tel que des textes, images ou autres informations qui peuvent être publiés, téléchargés, liés ou rendus disponibles par Vous, quel que soit le format de ce contenu.
• Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu'un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Retour d'information désigne les retours, innovations ou suggestions que Vous envoyez concernant les attributs, les performances ou les fonctionnalités de Notre Service.
• Essai Gratuit désigne une période limitée qui peut être gratuite lors de l'achat d'un Abonnement.
• Service désigne l'Application.
• Abonnements désignent les services ou l'accès au Service proposés sur une base d'abonnement par la Société à Vous.
• Conditions Générales (également désignées comme les "Conditions") désignent les présentes Conditions Générales qui constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et la Société concernant l'utilisation du Service.
• Service de Médias Sociaux Tiers désigne tout service ou contenu (y compris les données, informations, produits ou services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
• Vous désigne la personne accédant au Service ou l'utilisant, ou la société ou toute autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède ou utilise le Service, selon le cas.

Reconnaissance

Ce sont les Conditions Générales régissant l'utilisation de ce Service et l'accord qui s'applique entre Vous et la Société. Ces Conditions définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l'utilisation du Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes Conditions Générales. Ces Conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, Vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si Vous n'êtes pas d'accord avec une partie quelconque des présentes Conditions, Vous ne pouvez pas accéder au Service.

Vous déclarez avoir au moins 16 ans. La Société n'autorise pas les personnes de moins de 16 ans à utiliser le Service.

Votre accès et votre utilisation du Service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la Politique de Confidentialité de la Société. Notre Politique de Confidentialité décrit nos politiques et procédures concernant la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l'Application ou le Site Web, et explique vos droits à la vie privée ainsi que la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement Notre Politique de Confidentialité avant d'utiliser Notre Service.

Abonnements

Période d'abonnement

Le Service ou certaines parties du Service sont accessibles uniquement avec un Abonnement payant. Vous serez facturé à l'avance sur une base récurrente et périodique (par exemple, quotidiennement, hebdomadairement, mensuellement ou annuellement), en fonction du type de plan d'Abonnement que Vous sélectionnez lors de l'achat de l'Abonnement.

À la fin de chaque période, Votre Abonnement sera automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions, sauf si Vous l'annulez auprès de votre processeur de paiement.

Annulation d'abonnement

Vous pouvez annuler Votre Abonnement directement via votre processeur de paiement.
Vous ne recevrez pas de remboursement pour les frais déjà payés pour Votre période d'Abonnement actuelle, mais Vous pourrez accéder au Service jusqu'à la fin de cette période.

Modifications des tarifs

La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, modifier les frais d'Abonnement. Toute modification des frais d'Abonnement prendra effet à la fin de la période d'Abonnement en cours.

La Société Vous informera raisonnablement à l'avance de toute modification des frais d'Abonnement pour Vous permettre de résilier Votre Abonnement avant que la modification ne prenne effet.

Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'Abonnement constitue Votre accord pour payer le montant des frais d'Abonnement modifié.

Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, les frais d'Abonnement payés ne sont pas remboursables.

Certaines demandes de remboursement pour des Abonnements peuvent être examinées par la Société au cas par cas et accordées à la seule discrétion de la Société.

Essai gratuit

La Société peut, à sa seule discrétion, proposer un Abonnement avec un Essai Gratuit pour une période limitée.

Vous pourriez être tenu de fournir Vos informations de facturation pour Vous inscrire à l'Essai Gratuit.

Si Vous fournissez Vos informations de facturation lors de l'inscription à un Essai Gratuit, Vous ne serez pas facturé par la Société avant l'expiration de l'Essai Gratuit. Le dernier jour de la période d'Essai Gratuit, sauf si Vous avez annulé Votre Abonnement, les frais d'Abonnement applicables pour le type d'Abonnement que Vous avez sélectionné Vous seront automatiquement facturés.

À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de (i) modifier les conditions de l'offre d'Essai Gratuit, ou (ii) annuler cette offre d'Essai Gratuit.

Comptes utilisateur

Lorsque Vous créez un compte chez Nous, Vous devez Nous fournir des informations exactes, complètes et à jour à tout moment. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entraîner la résiliation immédiate de Votre compte sur Notre Service.

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe que Vous utilisez pour accéder au Service ainsi que des activités ou actions effectuées sous Votre mot de passe, que ce soit sur Notre Service ou un Service de Réseaux Sociaux de Tiers.

Vous acceptez de ne pas divulguer Votre mot de passe à un tiers. Vous devez Nous informer immédiatement si Vous prenez connaissance d'une violation de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de Votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité qui n'est pas légalement disponible, un nom ou une marque commerciale soumis aux droits d'une autre personne ou entité autre que Vous sans autorisation appropriée, ou un nom autrement offensant, vulgaire ou obscène.

Contenu

Votre droit de publier du contenu

Notre Service Vous permet de publier du Contenu. Vous êtes responsable du Contenu que Vous publiez sur le Service, y compris de sa légalité, sa fiabilité et son caractère approprié.

En publiant du Contenu sur le Service, Vous Nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, de présenter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce Contenu sur et via le Service. Vous conservez tous Vos droits sur tout Contenu que Vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Service et Vous êtes responsable de protéger ces droits. Vous acceptez que cette licence inclut le droit pour Nous de rendre Votre Contenu accessible à d'autres utilisateurs du Service, qui peuvent également utiliser Votre Contenu sous réserve de ces Conditions.

Vous déclarez et garantissez que : (i) le Contenu Vous appartient (Vous en êtes le propriétaire) ou Vous avez le droit de l'utiliser et de Nous accorder les droits et licences prévus par ces Conditions, et (ii) la publication de Votre Contenu sur ou via le Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne.

Restrictions sur le contenu

La Société n'est pas responsable du contenu des utilisateurs du Service. Vous reconnaissez expressément et acceptez d'être seul responsable du contenu ainsi que de toutes les activités effectuées sous votre compte, que ce soit par vous ou par un tiers utilisant votre compte.

Vous ne pouvez pas transmettre de contenu illégal, offensant, troublant, écœurant, menaçant, diffamatoire, obscène ou autrement inapproprié. Voici des exemples de contenu inapproprié, sans s'y limiter :

• Contenu illégal ou incitation à des activités illégales.
• Contenu diffamatoire, discriminatoire ou malveillant, y compris des références ou des commentaires relatifs à la religion, la race, l'orientation sexuelle, le genre, l'origine nationale/ethnique ou à tout groupe ciblé.
• Spam ou publicité non sollicitée générés par machine ou aléatoirement.
• Virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu pour perturber, endommager, ou limiter le fonctionnement de logiciels, de matériels ou d'équipements télécommunicationnels ou pour accéder de manière non autorisée à des données ou informations de tiers.
• Violation de tout droit de propriété, y compris brevet, marque déposée, secret commercial, droit d'auteur, droit à l'image ou autres droits.
• Usurpation d'identité d'une personne ou entité, y compris de la Société ou de ses employés ou représentants.
• Violation de la vie privée de toute personne.
• Informations fausses ou caractéristiques trompeuses.

La Société se réserve le droit, mais pas l'obligation, de déterminer, à sa seule discrétion, si un contenu est approprié et conforme aux présentes conditions. Elle peut refuser ou supprimer ce contenu. De plus, la Société se réserve le droit d'apporter des modifications de format ou de contenu. Elle peut également limiter ou révoquer l'utilisation du Service si vous publiez un contenu inapproprié.

La Société ne pouvant pas contrôler l'intégralité du contenu publié par des utilisateurs ou tiers, vous acceptez d'utiliser le Service à vos risques et périls. Vous comprenez que l'utilisation du Service peut vous exposer à des contenus que vous pouvez juger offensants, incorrects ou inappropriés, et vous acceptez que, dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue responsable de tout contenu, y compris ses éventuelles erreurs ou omissions ou des pertes résultant de l'utilisation d'un tel contenu.

Sauvegarde du contenu

Malgré des sauvegardes régulières, la Société ne garantit pas l'absence de pertes ou de corruption de données.

Les points de sauvegarde corrompus ou invalides peuvent être causés, sans s'y limiter, par du contenu corrompu avant la sauvegarde ou des modifications pendant la sauvegarde.

La Société fournira une assistance pour résoudre tout problème connu ou découvert affectant les sauvegardes, mais vous reconnaissez que la Société n'a aucune responsabilité concernant l'intégrité du contenu ou la réussite de la restauration.

Vous acceptez de conserver une copie complète et exacte de vos contenus dans un endroit indépendant du Service.

Politique en matière de droits d'auteur

Infraction des droits de propriété intellectuelle

La Société respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez qu'un contenu publié sur le Service viole vos droits d'auteur, veuillez soumettre un avis écrit à l'adresse support@seniorcontact.app, incluant une description détaillée de la violation.

Vous pouvez être tenu responsable de tout dommage (y compris frais juridiques) si vous faites une fausse déclaration concernant une infraction.

Notification DMCA et procédure pour les réclamations d'infraction de droits d'auteur

Vous pouvez soumettre une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en envoyant les informations suivantes par écrit à notre agent chargé des droits d'auteur (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) :

• Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits.
• Une description du travail protégé par les droits d'auteur que vous estimez avoir été copié de manière injustifiée, y compris l'URL où se trouve le contenu en question ou une copie du contenu.
• L'identification de l'URL ou de l'emplacement sur le Service où le contenu en question est situé.
• Votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Une déclaration indiquant que vous avez une croyance de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le détenteur des droits ou la loi.
• Une déclaration, sous peine de faux témoignage, que les informations indiquées sont exactes et que vous êtes le détenteur des droits ou autorisé à agir en son nom.

Vous pouvez contacter l'agent chargé des droits d'auteur par e-mail à l'adresse support@seniorcontact.app.
Lorsqu'une notification est reçue, la Société agira selon sa seule discrétion, y compris la suppression du contenu contesté du Service si nécessaire.

Propriété Intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du contenu fourni par Vous ou d'autres utilisateurs), ses fonctionnalités et caractéristiques sont et resteront la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.

Le Service est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les marques commerciales et autres lois applicables, tant dans le Pays qu'à l'étranger.

Nos marques commerciales et notre apparence distinctive ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de la Société.

Vos Retours

Vous cédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à tout retour que Vous fournissez à la Société. Si, pour une quelconque raison, cette cession s'avérait inefficace, Vous acceptez de concéder à la Société un droit et une licence non exclusifs, perpétuels, irrévocables, sans redevance, valables dans le monde entier, pour utiliser, reproduire, divulguer, sous-licencier, distribuer, modifier et exploiter de telles informations sans restriction.

Liens vers d'Autres Sites

Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par la Société.

La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité concernant, le contenu, les politiques de confidentialité ou pratiques des sites ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou réputé être causé par ou en lien avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité des sites ou services tiers que Vous visitez.

Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, en cas de violation des présentes Conditions Générales.

En cas de résiliation, votre droit d'utiliser le Service cessera immédiatement. Si Vous souhaitez résilier votre compte, Vous pouvez simplement arrêter d'utiliser le Service.

Limitation de Responsabilité

Indépendamment de tous les dommages que vous pourriez subir, la responsabilité totale de la Société et de ses fournisseurs en vertu des présentes Conditions et votre seul recours exclusif pour toutes les situations mentionnées sera limitée au montant réellement payé par vous via le Service ou à 100 CHF si vous n'avez effectué aucun achat via le Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne seront responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs (y compris, sans s'y limiter, les pertes de profits, la perte de données ou d'autres informations, l'interruption des affaires, les blessures corporelles ou la perte de confidentialité découlant de ou en rapport avec l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service, les logiciels ou matériels tiers utilisés avec le Service ou toute autre disposition de ces Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages, et même si le recours ne remplit pas son objectif essentiel.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour des dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des restrictions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la mesure la plus étendue autorisée par la loi.

Clause de Non-Responsabilité "EN L'ÉTAT" et "TEL QUE DISPONIBLE"

Le Service Vous est fourni "EN L'ÉTAT" et "TEL QUE DISPONIBLE", avec tous les défauts et problèmes sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses Affiliés ainsi que de leurs concédants de licence et fournisseurs respectifs, décline expressément toutes les garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, concernant le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de négociations, de l'exécution ou des pratiques commerciales.

Sans limiter ce qui précède, la Société ne garantit pas que le Service répondra à Vos besoins, atteindra des résultats spécifiques, sera compatible ou fonctionnera avec d'autres logiciels, systèmes ou services, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, ou sera exempt d'erreurs. Elle ne garantit pas non plus que les éventuelles erreurs ou défauts pourront ou seront corrigés.

De plus, ni la Société ni ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie, expresse ou implicite :
(i) concernant le fonctionnement ou la disponibilité du Service, ou les informations, contenus et matériels qui y sont inclus ;
(ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ;
(iii) concernant l'exactitude, la fiabilité ou l'actualité des informations ou contenus fournis par le biais du Service ;
(iv) que le Service, ses serveurs, ses contenus ou les e-mails envoyés par ou pour le compte de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation des droits légaux des consommateurs, ce qui signifie que certaines ou toutes les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à Vous. Dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

Droit Applicable

Les lois du Pays, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois, régiront les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l'Application peut également être soumise à d'autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des Litiges

Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez d'essayer d'abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la Société.

Pour les Utilisateurs de l'Union Européenne (UE)

Si Vous êtes un consommateur de l'Union Européenne, Vous bénéficierez de toutes les dispositions impératives de la législation du pays dans lequel Vous résidez.

Dispositions pour les Utilisateurs du Gouvernement Fédéral des États-Unis

Si Vous êtes un utilisateur final du gouvernement fédéral des États-Unis, Notre Service est un "Produit Commercial", tel que défini à 48 C.F.R. §2.101.

Conformité Juridique aux États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme", et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.

Divisibilité et Renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée pour atteindre au mieux ses objectifs conformément à la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation

Sauf disposition contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou d'exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes Conditions n'affectera pas la capacité d'une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment ultérieur, ni ne constituera une renonciation à une violation future.

Interprétation des Traductions

Les présentes Conditions Générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur Notre Service.
Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des Présentes Conditions Générales

Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est significative, Nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification significative sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder ou à utiliser Notre Service après l'entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si Vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le site et le Service.

Contactez-Nous

Si Vous avez des questions sur ces Conditions Générales, Vous pouvez nous contacter par e-mail à support@seniorcontact.app.